Actuel - Lois

Le cadre juridique actuel

Lois issues des référendums (2017, 2023)

• La loi sur l'énergiea été modifiée lors d'un référendum le 2 mai 2017 . 
  Cela conduit sur l'abandon progressif de l'énergie nucléaire. 
  Il permet à la Suisse de réduire sa consommation d'énergie, de réduire sa dépendance aux énergies fossiles étrangères et d'augmenter la part des énergies renouvelables nationales.
  
  
• La loi sur le climat et l'innovation a été approuvée par référendum le 18 juin 2023 .
  Elle fixe comme objectif que la Suisse ne rejette pas dans l'atmosphère, à partir de 2050, plus de gaz à effet de serre qu'elle ne peut en extraire par des puits naturels ou techniques¹⁾ . 

• La loi fédérale sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité grâce aux énergies renouvelables a été adoptée en votation populaire le 9 juin 2024.
  Elle est entrée en vigueur le 1.1.2025. La loi sur l'énergie et l'approvisionnement en électricité ainsi que les ordonnances y afférentes ont donc été modifiées.
  Comme jusqu'à présent sur la base du Solarexpress, les installations solaires d'intérêt national bénéficient d'avantages importants en matière de planification : elles sont liées à un site, leur besoin est démontré et elles obtiennent une priorité d'intérêt de principe. Les conditions préalables sont la définition de zones appropriées dans le plan directeur cantonal et un rendement hivernal minimal de l'installation de 5 TWh.
  Elles sont toujours exclues dans les biotopes, les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs.
  Dans les zones IFP, elles sont possibles sur la base du plan directeur cantonal, mais les projets ne bénéficient d'aucun avantage en matière de planification.